Seuls certains véhicules d'entreprise ont accès à une zone piétonne

Publié par Denis Barth le 13 octobre 2025. Publié dans Verkehrsrecht

En application de l'article 22sexies 1, 1 alinéa 1^er du Code de la route, seuls les piétons peuvent circuler dans les zones piétonnes. 

L'article 22sexies 1, alinéa 2, 1°, f prévoit une exception pour les entreprises qui livrent des commerces situés dans la zone piétonne.

Cette exception ne s'applique que si le véhicule est un véhicule de l'entreprise qui se trouve dans la zone piétonne et qui livre des produits nécessaires à l'activité principale de l'entreprise.  Si c'est un fournisseur de l'entreprise qui se trouve dans la zone piétonne, et non l'entreprise elle-même, qui effectue la livraison, cela constitue une infraction au code de la route.

(Cass., 4/12/2023, C.23.0214.N)