L'article 10.2 du Code de la route prévoit qu'un usager de la route ne peut] pas, par un freinage brusque, gêner la circulation normale d'un autre usager, sauf si cette action est nécessaire pour des raisons de sécurité.
La Cour de cassation a confirmé un arrêt qui a retenu qu'un chat qui traverse la chaussée n'est pas un motif de sécurité au sens de l'article 10.2 du Code de la route.
En application de l'article 22sexies 1, 1 alinéa 1er du Code de la route, seuls les piétons peuvent circuler dans les zones piétonnes.
L'article 22sexies 1, alinéa 2, 1°, f prévoit une exception pour les entreprises qui livrent des commerces situés dans la zone piétonne.
Cette exception ne s'applique que si le véhicule est un véhicule de l'entreprise qui se trouve dans la zone piétonne et qui livre des produits nécessaires à l'activité principale de l'entreprise. Si c'est un fournisseur de l'entreprise qui se trouve dans la zone piétonne, et non l'entreprise elle-même, qui effectue la livraison, cela constitue une infraction au code de la route.
(Cass., 4/12/2023, C.23.0214.N)
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