Décision réparatrice devant le Conseil d'État : la Cour constitutionnelle ne trouve rien à redire à cette nouvelle procédure
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative de Belgique.
Il est notamment compétent pour statuer sur les recours en annulation d’actes administratifs.
Dans le cadre de la réforme anno 2023, la possibilité de prendre une « décision réparatrice » dans le cadre d’une procédure d’annulation a été créée.
Ainsi, le Conseil d'État peut, par un arrêt interlocutoire, autoriser une autorité administrative à réparer un acte administratif qui, à défaut, pourrait être annulé. Si le vice est corrigé et qu'il n'y a pas de nouvelle irrégularité, le Conseil d'État peut ensuite rejeter le recours. La décision réparatrice ne peut alors pas être « à nouveau » contestée devant le Conseil d'État.
La Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de cette nouvelle procédure, qui remplace la procédure inconstitutionnelle de la « boucle administrative » (C.C., arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015), mais n'a rien trouvé à redire à celle-ci (arrêt n° 46/2025 du 20 mars 2025).