Les bonnes clés peuvent être de fausses clés…
Il est interdit d'accéder à la propriété d'autrui si ce dernier n'est pas d'accord. De même, il est interdit d'accéder à un bien que l'on ne loue pas soi-même.
L'accès est interdit, qu'il s'agisse d'une effraction ou d'une fausse clé.
Selon la Cour de cassation, une clé est également fausse au sens de l'infraction susmentionnée si la bonne clé a été fournie volontairement par le propriétaire ou le locataire à la personne qui commet l'infraction, mais que cette personne est entrée dans le logement sans le consentement de la personne qui a fourni la clé.
(Cass. 28/11/2023, P.23.1099.N)